CGU - EXPORO INVESTMENT GMBH

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPORO INVESTMENT GMBH POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE COURTAGE DE PRODUITS DE FINANCEMENT

Mise à jour : 9 Juillet 2019

Exporo Investment GmbH, dont le siège social est situé à Am Sandtorkai 70, 20457 Hambourg (ci-après dénommée “Exporo”) exploite la plateforme d’émission “www.exporo.fr/investment” (ci-après dénommée “la plateforme”). La plateforme permet aux visiteurs d’accéder aux informations fournies par les sociétés immobilières sur les projets immobiliers et les produits de financement et, après s’être enregistrés en tant qu’utilisateur, d’acquérir un produit de financement avec les sociétés immobilières.

  1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”), les définitions suivantes s’appliquent en plus des termes définis dans le texte :

● “Visiteur”/“Visiteur de la plateforme” : tout visiteur non enregistré sur exporo.fr.

● “Utilisateur”/“Utilisateur de la plateforme” : Visiteur de la plateforme dûment inscrit.

● “Société immobilière” : désigne une société qui lève des capitaux pour un projet immobilier en tant qu’émetteur d’une obligation ou en tant qu’emprunteur par l’intermédiaire de la plateforme auprès des utilisateurs.

● “Projet immobilier” : tout projet décrit par une société immobilière comme : le financement direct ou indirect, le refinancement, l’acquisition, le développement et/ou la rénovation de biens immobiliers.

● “Produits de financement” : titres obligataires subordonnés relatifs à la participation au financement du projet immobilier entre l’utilisateur (obligataire ou prêteur) et la société immobilière (émetteur ou emprunteur). Les produits de financement à terme comprennent également les contrats de fiducie entre l’utilisateur constituant et un fiduciaire externe aux fins du règlement de l’obligation ou du prêt subordonné conclus par l’intermédiaire de la plateforme dans chaque cas.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Lorsque l’inscription sur notre plateforme est validée, une relation contractuelle est établie entre Exporo et les utilisateurs conformément aux présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme (“Contrat d’utilisation de la plate-forme”). La validation de l’inscription sur la plateforme emporte acceptation sans réserves par l’utilisateur des présentes CGU.

Lors de la procédure d’identification prévue par la loi sur le blanchiment d’argent, l’utilisateur et Exporo concluent un contrat de courtage de titres et d’investissement (“contrat de courtage”) conformément aux présentes CGU. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure d’identification et de la conclusion du contrat de courtage que l’utilisateur peut donner instruction à Exporo d’acquérir un titre ou un investissement spécifique en son nom et pour son compte.

En cas d’acquisition d’un titre dématérialisé ayant la forme d’une obligation basée sur des jetons (« obligation tokenisée »), l’utilisateur donne instruction à Exporo d’ouvrir un portefeuille numérique en son nom et pour son compte (“mandat d’ouverture de portefeuille numérique “) afin de permettre à l’utilisateur de conserver et transférer ces obligations tokenisées . L’utilisateur accepte qu’Exporo ouvre un portefeuille numérique au nom de l’utilisateur avec Tokn GmbH, Kleine Präsidentenstraße 1, 10178 Berlin, Allemagne.

Les relations juridiques entre Exporo et les utilisateurs sont régies exclusivement par les dispositions des présentes CGU. En revanche, les relations juridiques entre le fournisseur du portefeuille numérique et les utilisateurs sont régies par les dispositions des conditions d’utilisation du fournisseur du portefeuille numérique, indépendantes des présentes CGU.

  1. INSCRIPTION
  2. Pour pouvoir utiliser la plateforme, les visiteurs doivent s’enregistrer en tant qu’utilisateurs en fournissant précisément les données personnelles demandées. Les personnes physiques ne sont autorisées à s’inscrire que si elles sont âgées d’au moins 18 ans et ont une pleine capacité juridique. L’inscription doit être impérativement remplie avec un nom clair et une adresse complète. Les inscriptions multiples ne sont pas permises. Il n’existe aucun droit légal à l’enregistrement. Exporo peut, à sa seule discrétion, refuser l’enregistrement sans indication de motifs et résilier le contrat d’utilisation de la plateforme conformément à l’article 9 de ces CGU.
  3. Lors du processus d’inscription, Exporo peut donner aux utilisateurs la possibilité de choisir un nom d’utilisateur avec lequel ils peuvent communiquer avec les autres utilisateurs. La plateforme n’est pas obligée d’accorder une telle possibilité. Les noms d’utilisateur déjà affectés ne peuvent pas être utilisés. Seul l’utilisateur et non Exporo en tant qu’exploitant de la plateforme est responsable des déclarations faites sous son nom d’utilisateur.
  4. Après l’enregistrement sur la plateforme, Exporo enverra un email de confirmation à l’adresse email fournie par l’utilisateur. Ce n’est qu’après confirmation du lien d’activation de l’e-mail que l’inscription sera achevée et que le contrat d’utilisation sera conclu.
  5. L’enregistrement de données incorrectes n’est pas autorisée et peut entraîner l’exclusion de la plateforme. Exporo se réserve le droit de supprimer sans préavis les données qui ont été créées avec des adresses e-mail à usage unique (appelées “adresses e-mail jetables”) et les inscriptions qui n’ont pas été activées dans les quatre mois suivant leur création.
  6. Les utilisateurs sont tenus de tenir à jour les informations fournies lors de leur inscription pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.
  7. Lors de l’enregistrement, les utilisateurs doivent choisir un mot de passe pour le compte enregistré sur la plateforme Exporo. Les utilisateurs sont tenus de veiller à ce que ce mot de passe ne soit pas accessible à des tiers. Chaque utilisateur de la plateforme est responsable de toutes les actions effectuées via son compte. Les utilisateurs de la plateforme sont tenus d’informer immédiatement Exporo de toute connaissance par un tiers de leur mot de passe et de toute utilisation abusive de leur compte.

4. COURTAGE DE PRODUITS DE FINANCEMENT

  1. Les utilisateurs de la plateforme ont la possibilité de mandater Exporo pour accepter en leur nom et pour leur compte les offres publiées par des sociétés immobilières en vue d’acquérir des produits de financement dans le cadre d’offres et donnent à cette fin à Exporo une procuration correspondante. Le contrat est conclu dès réception de l’acceptation par la société immobilière ou par un mandant de celle-ci, en utilisant dans chaque cas Exporo comme intermédiaire lors de l’échange des informations.
  2. Exporo rappelle qu’elle ne procède qu’au contrôle du caractère approprié prévu à l’article L. 533-13 II du code monétaire et financier. Conformément au “Protocole de vérification de vos connaissances”, les connaissances et l’expérience de l’utilisateur en ce qui concerne les transactions portant sur certains types d’instruments financiers (actifs financiers subordonnés, placements en actions, actions, obligations, certificats et fonds ouverts) sont examinées afin de déterminer si l’utilisateur peut évaluer adéquatement les risques liés aux produits de financement. L’utilisateur est notamment tenu d’indiquer sa formation, ses activités professionnelles, ainsi que ses connaissances, son expérience, la valeur moyenne de ses investissements et le nombre moyen de transactions par an en fonction du type d’instrument financier concerné. Si Exporo ne reçoit pas suffisamment d’informations de l’utilisateur, le contrôle ne peut pas être effectué. Exporo en informera l’utilisateur. L’utilisateur peut néanmoins décider de faire appel à Exporo pour acquérir des produits de financement. Il en va de même dans les cas où Exporo est d’avis que l’utilisateur ne peut pas évaluer adéquatement les risques découlant des produits de financement, Exporo informera l’utilisateur en conséquence.
  3. Les instructions des utilisateurs seront exécutées en fonction du risque du produit par rapport à la catégorisation du client et la définition du marché cible du produit concerné, à condition que l’instruction soit adaptée. l’utilisateur sera informé du caractère inadapté des instructions .
  4. Les utilisateurs qui souhaitent conclure des produits de financement via la plate-forme doivent résider en France et ne peuvent utiliser la plateforme que pour leur propre compte. L’inscription est personnelle et ne peut être transférée.
  5. Les utilisateurs de la plateforme seront catégorisés par Exporo comme “investisseurs particuliers” (“clients privés”) avant la conclusion du contrat de courtage. Ceci s’applique indépendamment des connaissances et de l’expérience de l’utilisateur en matière de transactions sur tous instruments financiers et autres investissements financiers.
  6. Une catégorisation en tant que “client professionnel” ou “contrepartie éligible” est possible par accord écrit entre l’utilisateur et Exporo si et dans la mesure où l’utilisateur le demande et fournit à Exporo une preuve écrite des exigences respectives pour une catégorisation comme “client professionnel” ou “contrepartie éligible”. Une recatégorisation en “client privé” est possible par accord écrit entre l’utilisateur et Exporo dans la mesure où l’utilisateur en fait la demande par écrit.
  7. La catégorisation de “client privé” signifie que l’utilisateur bénéficie du plus haut niveau de protection juridique en matière de protection des investisseurs et de transparence dans le cadre de la relation commerciale. Une requalification peut avoir des conséquences négatives pour l’utilisateur en ce qui concerne l’étendue des obligations de contrôle d’Exporo vis-à-vis de l’utilisateur avant l’exécution de l’instruction.
  8. En cas d’acquisition de produits de financement, Exporo reçoit une commission de la société immobilière concernée. Exporo informera l’utilisateur du montant exact de la commission dès qu’elle aura été déterminée. Exporo utilisera ces commissions pour améliorer la qualité de ses services au bénéfice des utilisateurs. Pour les utilisateurs, le service de courtage sur les produits de financement par Exporo est gratuit.
  9. Les paiements dans le cadre des produits de financement sont effectués exclusivement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement externe. Exporo n’accepte pas et/ou n’effectue aucun paiement lui-même.

5. PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE

  1. Lorsque Exporo est chargé pour la première fois d’acquérir un produit contrat de financement sous la forme d’une obligation tokenisée, l’utilisateur charge simultanément Exporo d’ouvrir un portefeuille numérique chez Tokn GmbH, Kleine Präsidentenstraße 1, 10178 Berlin en son nom et pour son compte. Le contrat est conclu dès réception de l’acceptation par Tokn GmbH, Exporo agissant seulement comme intermédiaire transmettant les informations. L’acceptation intervient lorsque l’utilisateur coche une case lui permettant d’accepter les conditions générales. Cette étape intervient avant la commande et l’achat d’obligations tokenisées.
  2. À cet effet, Exporo a le droit et l’obligation de transmettre à Tokn GmbH toutes les informations et documents nécessaires concernant l’ouverture du portefeuille numérique.
  3. Exporo ne reçoit aucune commission de Tokn GmbH lors de la création du portefeuille numérique. Les frais de maintenance, y compris les frais de transfert des obligations tokenisées négociés par Exporo, sont à la charge d’Exporo.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

  1. Exporo permet aux visiteurs d’obtenir des informations sur les projets immobiliers et les produits de financement proposés par les sociétés immobilières. Il est de la seule responsabilité des sociétés immobilières individuelles de fournir les informations pertinentes aux utilisateurs pour leur décision sur l’acquisition des produits de financement sur la plate-forme. Exporo ne vérifie pas si et dans quelle mesure l’acquisition de produits de financement pour le projet immobilier concerné est économiquement raisonnable pour l’utilisateur individuel. Cette évaluation est faite par chaque utilisateur de manière indépendante et responsable. L’utilisateur est expressément invité à se reporter aux informations sur les risques dans les documents d’offre respectifs et dans les brochures relatives aux offres des sociétés immobilières. L’utilisateur ne doit demander à Exporo d’acquérir des produits de financement que s’il a lu et compris l’ensemble des informations relatives aux risques.
  2. Exporo n’effectue aucun contrôle de solvabilité des sociétés immobilières. Les informations sur les projets immobiliers et les produits de financement fournies par les sociétés immobilières ne sont vérifiées que pour la plausibilité et la cohérence de l’ensemble.
  3. Dans le cadre du contrôle de plausibilité et de cohérence, Exporo évalue les projets immobiliers et attribue une classe Exporo. Cette classification est faite exclusivement pour les besoins propres de l’entreprise et dans son propre intérêt et sans protection pour les tiers. La responsabilité d’Exporo relative à la classification est exclue.
  4. La société immobilière est seule responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations mises à disposition sur les projets immobiliers et les produits de financement - même pendant la durée des produits de financement. Ceci s’applique indépendamment du contrôle de plausibilité et de cohérence effectué par Exporo conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
  5. La simple mise à disposition d’informations sur la plateforme par Exporo et la possibilité d’acquérir un produit de financement via la plateforme ne constituent pas une recommandation ou un conseil en investissement. Exporo ne vérifie pas si les produits de financement proposés par les sociétés immobilières répondent aux objectifs d’investissement des utilisateurs. Exporo fournit exclusivement des services de courtage.
  6. La simple mise à disposition d’informations sur la plateforme par Exporo et la possibilité d’acquérir un produit via la plateforme ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Il est fortement conseillé aux utilisateurs de consulter un avocat ou un conseiller fiscal avant d’acquérir tout produit de financement, notamment en matière économique, fiscale et juridique.
  7. L’utilisation de la plate-forme est gratuite pour les visiteurs et les utilisateurs.
  8. Tout commentaire, information et document dans le cadre de la plateforme et/ou des sites associés, en violation des lois en vigueur ou inapproprié, en particulier à caractère raciste, pornographique ou insultant, n’est pas autorisé. En cas de violation de cette disposition, l’utilisateur de la plateforme peut être tenu responsable des dommages subis, voir le contenu inapproprié supprimé et/ou être exclue immédiatement de la plateforme et se voir refuser son utilisation ultérieure.
  9. Dans la mesure où Exporo propose sur la plateforme des liens vers des sites Web de tiers, ces contenus de tiers sont préalablement vérifiés au moment de la création du lien pour apprécier l’existence de risque civil ou pénal. Il n’est pas exclu que les contenus puissent être modifiés ultérieurement par les fournisseurs respectifs. Exporo ne vérifie pas en permanence le contenu des sites liés pour détecter des modifications susceptibles d’engager des responsabilités supplémentaires. Les utilisateurs de la plateforme sont tenus de prendre connaissance sur les pages transmises des conditions générales applicables à ces sites ainsi que de la déclaration et avis de protection des données des fournisseurs respectifs.
  10. En cas d’indices d’une utilisation abusive de la plateforme, en particulier si des produits sont acquis via la plateforme sans exécution des obligations de paiement découlant des produits de financement correspondants, Exporo se réserve le droit d’exclure l’utilisateur avec effet immédiat.
  11. Exporo se réserve le droit de réduire, d’étendre ou de modifier à tout moment les services offerts aux utilisateurs de la plateforme si cela s’avère nécessaire pour des raisons importantes, en particulier si les services contreviennent à une interdiction légale, causent des préjudices fiscaux significatifs pour Exporo ou les utilisateurs de la plateforme, ou s’ils présentent des irrégularités juridiques significatives. Toutefois, Exporo n’est pas tenu d’agir de la sorte. Les utilisateurs sont informés en temps utile par e-mail ou sur la page d’accueil avant toute modification des services.
  12. Exporo ne fournit aucun service en matière de conservation et de transfert d’obligations tokenisées. Les services relatifs à la conservation, à l’administration et à la sécurité des jetons ou autres valeurs cryptographiques ou clés cryptographiques sont fournis par le fournisseur du portefeuille numérique.

7. RESPONSABILITÉ

  1. Exporo est responsable envers l’utilisateur, sans limitation, des dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations contractuelles découlant du contrat d’utilisation de la plateforme et des contrats de courtage.
  2. En outre, Exporo n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire dont l’exécution est indispensable au bon déroulement du contrat d’utilisation de la plateforme et des contrats de courtage et dont le partenaire contractuel peut se prévaloir régulièrement (“obligation essentielle”).
  3. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution d’Exporo ainsi qu’en cas de responsabilité personnelle des employés, représentants et organes d’Exporo.
  4. Exporo n’est pas responsable de l’efficacité des produits de financement acquis ni du succès économique du financement, du défaut de paiement ou du risque d’insolvabilité des parties aux produits de financement.
  5. Exporo décline toute responsabilité quant aux détails et informations fournis par les sociétés immobilières sur la plateforme, en particulier sur les projets immobiliers et les produits de financement (voir également l’article 6).

8. DURÉE, RÉSILIATION

  1. L’inscription sur la Plateforme ne comporte pas de terme déterminé et peut être résiliée par Exporo et l’utilisateur inscrit moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrables. La résiliation doit se faire sous forme écrite (par ex. e-mail, fax, lettre) ; l’utilisateur enregistré peut résilier son inscription en envoyant un e-mail à info@exporo.fr, par exemple.
  2. Chaque partie dispose également de la faculté de résilier immédiatement le contrat pour motif grave après avoir mis en demeure l’autre partie de satisfaire à son obligation.
  3. Les produits de financement en cours avec une société immobilière ne sont pas affectés par une résiliation.

9. DISPONIBILITÉ DE LA PLATE-FORME

  1. Exporo s’efforce d’assurer une disponibilité totale de la plateforme dans les limites de ce qui est techniquement et économiquement raisonnable. Toutefois, pour des raisons techniques, les utilisateurs de la plateforme ne peuvent pas prétendre à sa disponibilité à tout moment. Des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements indépendants de la volonté d’Exporo peuvent entraîner la suspension temporaire des services offerts et l’inaccessibilité de la plateforme. Exporo décline toute responsabilité en cas de difficultés techniques rencontrées par les utilisateurs ou par des tiers. Exporo se réserve le droit de restreindre temporairement et à tout moment l’accès à la plateforme si cela s’avère nécessaire en raison des limites de capacité,de la sécurité des systèmes, de la mise en œuvre de mesures techniques ou pour d’autres raisons importantes.

10. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES

  1. Exporo enregistre et conserve les conversations téléphoniques et les communications électroniques (par ex. e-mail, chat, visiophonie, service de messagerie) dans le cadre de l’initiation/acceptation, de la transmission et de l’exécution d’instructions d’utilisateurs sur des supports audio ou de données en vertu d’une obligation légale. Ceci s’applique indépendamment du fait que ces conversations ou communications soient passées avec les téléphones professionnels ou privés des employés. Une copie des enregistrements de ces conversations et communications sera disponible pour une période de cinq ans étendue à sept ans sur demande de l’autorité fédérale de surveillance financière.
  2. Exporo est également en droit d’enregistrer les conversations téléphoniques relatives à l’exécution de la relation client sans référence à la commande sur des supports sonores ou de données et d’enregistrer ces enregistrements. Cela inclut en particulier les conversations téléphoniques relatives à des plaintes. L’enregistrement est effectué à des fins de vérification.
  3. Avant d’enregistrer des conversations téléphoniques, Exporo informe l’utilisateur de l’objet de l’enregistrement et lui demande son consentement, sauf si l’utilisateur a déjà donné à Exporo son consentement général à l’enregistrement des conversations téléphoniques. Exporo a le droit, et non l’obligation, d’établir un procès-verbal de ces enregistrements. Les documents peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans tout litige juridique.

11. PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, TAXES

  1. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’enregistrement s’effectuent dans le strict respect des règles de protection des données personnelles. Les données personnelles sont utilisées pour fournir les services convenus. De plus amples informations relatives à la protection des données sont disponibles à l’adresse suivante : www.exporo.fr/datenschutz
  2. Les utilisateurs de la plateforme doivent traiter le contenu des produits de financement acquis de manière confidentielle. Les informations sur les sociétés immobilières et les projets immobiliers ne peuvent être utilisées qu’aux fins poursuivies par la plateforme et précisées dans les présentes conditions générales.
  3. Exporo ne traite pas elle-même les données fournies par les utilisateurs, mais a recours à des sous-traitants, dont la société Exporo AG, à cet effet. La transmission des données personnelles communiquées par les utilisateurs aux sous-traitants intervenant pour le compte d’Exporo est effectuée conformément à la réglementation applicable.
  4. Pour les besoins de l’ouverture du portefeuille numérique, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises à la société Tokn GmbH (Kleine Präsidentenstraße 1, 10178 Berlin) ainsi qu’à la société A&O Fischer GmbH & Co. (Maybachstraße 9, 21423 Winsen, Allemagne) pour l’envoi unique d’un mot de passe par voie postale.
  5. Exporo ne met les données d’un utilisateur à la disposition d’autres visiteurs/utilisateurs que si l’utilisateur a donné son accord à la plateforme et si les données ne violent pas des dispositions légales ou les conditions générales. Exporo se réserve le droit de vérifier de manière aléatoire les données et/ou informations et documents des utilisateurs.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Il est accordé aux utilisateurs un droit de rétractation légal qui se réfère à la fois au contrat d’utilisation de la plateforme, et au contrat de portefeuille numérique. Toute personne peut exercer son droit de rétractation de ces contrats conformément aux dispositions légales. Les visiteurs et utilisateurs de la plateforme conviennent qu’Exporo commencera à fournir ses services dans leur intégralité dans le cadre des contrats susmentionnés avant la fin de la période de rétractation.

Instruction de rétractation

Vous pouvez révoquer votre consentement dans un délai de 14 jours sans indication de motifs au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le délai commence à compter de la réception de la présente instruction sur un support de données durable, mais pas avant l’acquisition du produit ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation. L’envoi en temps utile de la rétractation suffit à respecter le délai de rétractation si la déclaration est faite sur un support de données permanent (par ex. lettre, fax, e-mail). La rétractation doit être adressée à :

Exporo Investment GmbH, Am Sandtorkai 70, 20457 Hambourg, Allemagne

Fax : +49 (0) 40 - 228 686 99 9

E-Mail: investment@exporo.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées. Vous êtes tenu de payer un dédommagement pour la valeur de la prestation fournie jusqu’à la rétractation si vous avez été informé de cette conséquence juridique avant de donner votre accord et si vous avez expressément accepté que nous commencerions à exécuter nos obligations avant la fin de la période de révocation. S’il existe une obligation de dédommagement, cela peut signifier que vous devez encore remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la rétractation . Votre droit de rétractation expire de manière anticipée si le contrat est entièrement exécuté par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous à l’envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous à sa réception.

Fin de l’instruction de rétractation

13. DISPOSITIONS FINALES

  1. Exporo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans indication de motifs avec effet pour l’avenir. Les utilisateurs de la plateforme recevront les conditions générales modifiées par e-mail au plus tard quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Exporo signalera également toute modification des présentes CGU sur la plateforme. Si les utilisateurs enregistrés ne s’opposent pas à la validité des CGU modifiées dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification de la modification des présentes CGU, les CGU modifiées sont considérées comme acceptées. Exporo informera séparément les utilisateurs enregistrés des conséquences juridiques du silence dans la notification de la modification des présentes conditions générales.
  2. Les présentes CGU et les droits et obligations en résultant entre Exporo et les utilisateurs sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui prévu par les dispositions législatives applicables.
  3. Si certaines dispositions des présentes CGU s’avéraient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions de ces CGU n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par la disposition légalement admissible qui atteint l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même si une lacune doit être comblée dans la mise en œuvre des CGU.