Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal. Par rapport aux baux classiques, le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier.

Le bail n’est “commercial” que s’il répond aux exigences légales de l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l’immatriculation du preneur.

Cet engagement à long terme permet au locataire de pouvoir lancer son activité et fidéliser ses clients sans avoir à se soucier d’un éventuel déménagement.

Quels sont les coûts engendrés par un bail commercial ?

Les frais de notaire sont à la charge du locataire (ils peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire dans certains cas particuliers). Il faut compter en moyenne entre 400 et 700 € pour la rédaction du bail en fonction de l’expert contacté.

Comment résilier un bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial est très encadrée par le Code de commerce. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans. Mais il existe aussi plusieurs cas spécifiques de résiliation en cours de bail (retraite, invalidité…).