Charge du bâtiment

La charge de construction est un critère important pour les constructeurs et les acheteurs lorsqu’ils décident de l’achat d’un terrain. Les parties intéressées qui souhaitent construire doivent s’informer au préalable des charges immobilières existantes. Il ne suffit pas de consulter l’extrait du registre foncier ; les droits de gage immobilier sont inscrits dans le registre des droits de gage immobilier. Les charges de construction limitent les propriétaires fonciers dans l’utilisation et le potentiel de construction de leur propriété. Ils présupposent des intérêts de droit public.

Qu’est-ce qu’une charge de construction ?

La propriété immobilière peut être limitée à la fois par les droits des personnes privées et par les droits officiels. Les charges de construction sont des obligations des propriétaires de biens immobiliers envers les autorités de construction. Toutefois, les charges ne peuvent inclure que les réglementations qui ne résultent pas déjà d’autres réglementations de droit public, telles que les règlements de construction. Les charges immobilières concernent les actions qu’un propriétaire immobilier doit s’abstenir de faire, tolérer ou réaliser sur son terrain. Pour lui, cela se traduit par des obligations qu’il doit respecter vis-à-vis des autorités ; elles résultent exclusivement de considérations de droit public. Ainsi, il est possible de construire des maisons qui s’écartent des normes du droit de la construction. Cela empêche, par exemple, un propriétaire de terrain de pouvoir décider lui-même s’il autorise les services de secours à traverser sa propriété. Le simple intérêt privé des résidents voisins n’est pas une raison suffisante pour une restriction de la charge de construction. Les obligations de charge de construction ne remplacent pas les accords de droit privé et ne constituent pas la base des relations juridiques entre le propriétaire qui bénéficie de la charge et le propriétaire à qui elle est imposée. Elles n’établissent pas de droits de droit civil entre les parties et devraient donc être complétées par des accords écrits entre les propriétaires fonciers concernés sur les droits et obligations mutuels. Habituellement, les accords accompagnant les charges immobilières, notamment de nature économique, font partie du règlement. Le cas échéant, ils doivent être garantis dans le registre foncier par l’inscription de droits réels.

Que peuvent être les taxes de construction ?

Dans de nombreux cas, l’enregistrement des charges de construction est le seul moyen d’obtenir un permis de construire. Les charges de construction peuvent être inscrites pour diverses raisons, notamment comme charges d’extension de bâtiment, charges de zone de dégagement, charges d’association, charges d’aménagement, charges de passage, charges pour les aires de jeux pour enfants, charges pour les places de stationnement obligatoires ou charges pour la construction d’espaces ouverts. La plus courante est la charge de la zone d’espacement. Dans ce cas, la possibilité de construire sur un terrain est prolongée par une entrée de charge de construction. Si les distances limites prescrites ne peuvent pas être respectées dans un projet de construction, une obligation prévoit un recours. Si un constructeur veut construire sa maison latéralement plus grande que ce qui lui est permis selon les règlements de construction de l’État, il doit obtenir une autorisation sous la forme d’une inscription de la charge de construction du voisin voisin dans le registre des charges de construction. S’il n’est pas possible de garer des véhicules sur un terrain à bâtir, il est possible d’indiquer une charge de construction de places de parking. Le propriétaire du terrain voisin peut ainsi être obligé de créer des places de stationnement sur son terrain car la municipalité doit garantir un nombre minimum de places de stationnement. Une charge de construction est inscrite si, par exemple, une route d’accès des pompiers à un terrain doit être garantie.

Que contient le registre des charges de construction ?

Les servitudes privées telles que les droits de passage sont inscrites au registre foncier, mais pas les charges de construction. Le registre des charges immobilières consiste en une déclaration des charges immobilières avec un plan de situation et un feuillet numéroté des charges immobilières. Les documents sont archivés à l’Office des mensurations et du cadastre. Les charges de construction sont justifiées par une déclaration de consentement du propriétaire du terrain. Le propriétaire déclare qu’il accepte une obligation de droit public sur son terrain. Cela doit être fait par écrit au Bureau du règlement des constructions et doit être reconnu ou certifié publiquement par celui-ci. Des charges de construction peuvent être exigées si un bien immobilier ne peut être construit autrement conformément à la réglementation. Dans ce cas, l’utilisation d’une ou plusieurs autres propriétés doit être limitée afin de pouvoir néanmoins approuver le projet de construction. Par exemple, si une zone n’est pas entièrement développée, le propriétaire d’une propriété voisine peut être tenu de tolérer la construction et la mise en place de lignes de services publics sur sa propriété. La déclaration de consentement est volontaire, mais peut également être exécutée par le biais d’une ordonnance obligatoire.

Quels sont les droits résultant des charges de construction ?

Les autorités locales de construction ne sont pas seulement responsables de l’industrie de la construction publique, mais sont également responsables de la supervision des projets de construction privés en tant qu’autorité de supervision des bâtiments. Dans le cas des demandes de permis de construire, l’autorité chargée de la délivrance des permis de construire doit toujours vérifier s’il existe une obligation de charge de construction. Les charges de construction sont contraignantes pour le propriétaire de la propriété qui donne son consentement, ainsi que pour les futurs propriétaires en tant que ses successeurs légaux. Les charges n’expirent pas non plus par le biais d’une vente aux enchères obligatoire. Les charges sur les bâtiments ne peuvent être annulées que par une renonciation écrite de l’autorité de surveillance des bâtiments.

Quels sont les éléments à prendre en compte avant d’acheter un bien immobilier ?

Les deux parties contractantes - acheteur et vendeur - ont le droit de consulter le registre des charges immobilières. Toutefois, contrairement au registre foncier, le registre des charges immobilières ne bénéficie pas de la confiance du public. Il est donc conseillé de demander au bureau du cadastre s’il existe une charge immobilière et, le cas échéant, d’inspecter le registre local des charges immobilières ou d’obtenir un certificat négatif. Un notaire qui authentifie le contrat d’achat d’un terrain n’est pas tenu de se renseigner sur les charges immobilières et d’informer les parties concernées. Le vendeur déclare à ses risques et périls qu’aucune charge immobilière ne doit être observée. Si, en tant que propriétaire précédent, il a délibérément dissimulé une charge, l’acheteur est généralement en droit de demander des dommages-intérêts. Comme les biens grevés peuvent être soumis à des restrictions considérables, il est possible que la valeur économique des biens ait été considérablement réduite. Dans ce cas, une évaluation devrait apporter de la clarté.

Résumé

Les charges de construction établissent des relations de droit public et suppriment les obstacles de droit public à l’aménagement du territoire

Les droits de construction sont inscrits dans le registre des droits de construction dans l’intérêt public, sont nécessaires pour l’octroi des permis de construire

Concernent des parcelles de terrain spécifiques et limitent leur utilisation et leur développement ; par exemple, les frais de construction liés à la distance, à l’union ou au développement

Les charges des bâtiments entraînent des modifications structurelles, l’acceptation de mesures de construction spécifiques ou l’omission d’un projet

Le registre des redevances de construction ne jouit pas d’une crédibilité publique

Les taxes de construction sont irrévocables et ne peuvent être retirées par écrit par les autorités de construction que s’il n’y a plus d’intérêt public

Les acheteurs potentiels doivent consulter le registre des charges immobilières avant de signer le contrat de vente afin d’éviter toute surprise désagréable ou d’identifier d’éventuelles dégradations