Droit de succession

En cas de décès d’une personne, son patrimoine est versé à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l’Etat. Ce système a été mis en place sous la Révolution française par souci d’égalité et faire contribuer aux finances de l’Etat les citoyens les mieux dotés en patrimoine de manière proportionnelle au patrimoine de ceux-ci. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession est composé des immeubles, des meubles, des comptes bancaires et d’épargne ou encore des portefeuilles de titres, dont la personne décédée était propriétaire.

La transmission de ces biens doit être déclarée à l’administration fiscale car elle est soumise à l’impôt sous la forme de droits de succession. Un héritier peut toutefois refuser une succession et donc ne pas se soumettre aux droits de succession qui en découlent.

Qui est soumis aux droits de succession ?

Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament de la personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l’époux du défunt, le partenaire en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt n’ont pas à régler ces droits.

Dès le décès d’une personne, la déclaration de succession doit être transmise aux impôts. Cette déclaration doit être transmise dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants et petits-enfants) et le concubin si le montant brut des biens du défunt est inférieur à 50 000 euros et qu’il n’y a pas eu de donations avant le décès.

Comment dois-je calculer mes droits de succession ?

Actif net taxable

Actif net taxable = actif – passif

La détermination de l’actif net taxable tient compte de l’actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable.

Part taxable

Les héritiers bénéficient d’un abattement personnel (en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Cet abattement est de :

100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
15 932 € pour un frère ou une sœur ;
7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €

Les tarifs varient en fonction des situations de chacun. Il est possible de faire une simulation de droits de succession sur : https://www.service-public.fr ou encore obtenir des informations tarifaires sur www.impots.gouv.fr