Frein sur le prix des loyers

Depuis 2009 en particulier, les loyers dans les centres-villes recherchés ont augmenté de façon disproportionnée. De plus en plus de personnes ayant un revenu faible ou normal ont ainsi été chassées des lieux centraux. Cela s’est fait au détriment de l’hétérogénéité et de l’égalité sociale.

Le loyer comparatif local standard comme paramètre du frein de prix

Le frein à la location stipule que le loyer autorisé peut augmenter jusqu’à un maximum de 10 % au-dessus du loyer comparatif local en cas de relocation dans des zones résidentielles tendues. C’est l’État fédéral concerné qui détermine si l’appartement en question se trouve dans une zone résidentielle tendue. Ce règlement vise à garantir que le frein à la location n’est appliqué que lorsqu’il est réellement nécessaire. Toutefois, les locataires doivent noter qu’il existe également des exceptions à la règle des 10 % afin de ne pas entraver l’investissement dans la propriété résidentielle. Par exemple, les appartements nouvellement construits ainsi que les premiers baux après une modernisation importante sont exemptés du frein à la location et une augmentation de loyer au-delà du plafond est possible. Des mesures de modernisation mineures permettent une augmentation du loyer conformément aux règles déjà en vigueur pour la modernisation.

Les paramètres décisifs sont les loyers comparatifs habituels dans la localité. Le locataire peut les trouver dans l’index local des loyers ou dans une base de données des locataires de l’association des locataires, c’est pourquoi ces sources sont un bon conseil financier. S’il est établi par la suite que le loyer est supérieur à la règle des 10 %, le locataire peut réclamer l’excédent de loyer. Pour ce faire, il doit toutefois attirer l’attention de son propriétaire par écrit. Il convient également de noter que le propriétaire peut toujours exiger un loyer au moins égal à celui que le locataire précédent a déjà payé.

Bonne intention, mise en œuvre insuffisante ?

En novembre 2016, le frein à la location n’a pas encore atteint les résultats escomptés. L’une des raisons de cette situation est que le propriétaire n’est pas encore légalement tenu de fournir des informations sur le loyer précédent. En outre, il est très difficile d’identifier le loyer comparatif habituel dans la localité. En outre, les problèmes résultant du frein à la location ne doivent pas être sous-estimés : paiements élevés pour les cuisines et autres, sélection des locataires en fonction de leur statut social et réduction de l’offre de location. Les experts critiquent donc cette mesure, comme le montre clairement ce billet de blog. Il reste à voir dans quelle mesure les politiciens réagiront à ce sujet. La coalition a déjà annoncé en juin 2016 qu’elle pourrait émettre une proposition de réajustement.

Déclarations centrales

Un frein à la hausse des loyers pour éviter les hausses de loyer dans les situations de logement difficiles

En cas de relocation, un plafond de 10 % au-dessus du loyer local comparable s’applique

Des exceptions à la règle s’appliquent aux nouveaux bâtiments, aux premières locations après d’importantes mesures de modernisation

Jusqu’à présent, le frein à la location n’a pas donné de résultats suffisants

Les experts craignent les effets négatifs du règlement sur le plafonnement