Permis de construire

La demande de permis de construire est une démarche obligatoire pour quiconque souhaite réaliser une nouvelle construction (avec ou sans fondation) dépassant 20m² de surface. C’est la mairie de la ville où se situe le projet de construction, qui va statuer sur l’accord ou le refus du permis de construire.

Dans les cas de projets d’extension de bâtiments existants, un permis de construire peut s’avérer nécessaire. Si les travaux restent modestes, une déclaration préalable de travaux peut suffire.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986