Plan de répartition

Le plan de répartition est un document important dans la création d’une propriété résidentielle. La propriété des appartements individuels ne peut être créée que si les unités d’habitation peuvent être clairement délimitées et donc inscrites au registre foncier. La propriété est divisée au moyen d’une déclaration de division dans le cas d’un seul propriétaire ou de la convention de division dans le cas de plusieurs propriétaires. Une partie de ces documents est le plan de partition avec un certificat d’achèvement.

Qu’est-ce qu’un plan de répartition ?

Pour diviser un immeuble en copropriétés, un plan de partition est nécessaire pour les copropriétés qui sont des immeubles en copropriété et la part de copropriété de la propriété commune des copropriétaires. Ce plan est également appelé plan de partition. Il s’agit d’un plan de construction qui montre le plan d’étage, la division et les vues du bâtiment à une échelle uniforme de 1:100. Il indique ce qui est un bien spécial ou commun. Le propriétaire acquiert avec la propriété spéciale un droit à un condominium qui équivaut en grande partie à la pleine propriété. Les biens spéciaux comprennent l’appartement et toutes les pièces qui ne sont pas utilisées à des fins résidentielles, telles que les pièces du sous-sol, les garages, les abris pour voitures et les balcons. Les droits spéciaux d’utilisation des biens communs doivent être indiqués dans les plans de partage, tout comme les biens spéciaux, pour qu’ils soient applicables. Cela s’applique, par exemple, aux jardins, aux terrasses ou aux places de parking pour voitures, qui sont essentiellement des biens communs, mais qui peuvent être contractuellement déclarés comme des biens spéciaux. L’emplacement des copropriétés dans l’immeuble et leur taille sont indiqués sur le plan de partition.

Les droits de propriété sur les appartements sont inscrits dans le registre de la propriété résidentielle. La déclaration de partage avec le plan de partage est conservée au cadastre. La propriété spéciale appartenant à la part de copropriété respective et les parts de la propriété commune sont notées dans le feuillet séparé du registre foncier. Le condominium peut recevoir sa propre page de registre foncier parce qu’il est identifié et marqué séparément dans les documents. Comme tous les droits inscrits au registre foncier, le plan jouit de la confiance du public.

Quel est l’objectif du plan de répartition ?

Si le propriétaire veut vendre des appartements individuels d’une maison louée, il a besoin de ce plan. Il sert à identifier correctement le bien spécial et permet la vente d’unités d’habitation achevées. La propriété spéciale d’un bien doit être documentée pour être juridiquement efficace. Par conséquent, aucune vente ne peut avoir lieu sans une déclaration de division accompagnée d’un certificat d’achèvement confirmant que les appartements fonctionnent comme des unités indépendantes et autonomes. Comme le plan fournit également des informations sur la conception et les structures du bâtiment, il est souvent utilisé à titre d’illustration et comme support publicitaire pour les acheteurs potentiels dans les offres immobilières.

Quelles sont les conditions requises pour le plan ?

Les unités de copropriété doivent être numérotées séparément, elles doivent être numérotées par ordre croissant. Toutes les pièces appartenant à une unité de condominium doivent avoir le même numéro. Toutefois, la désignation des salles n’implique pas une finalité contraignante pour l’utilisation des salles. En outre, les unités d’habitation et les zones bénéficiant de droits d’utilisation spéciaux doivent être marquées en couleur afin de distinguer exactement ce qui appartient à telle ou telle propriété résidentielle. Les lignes de démarcation doivent être mises en évidence et les parties qui n’appartiennent pas à la propriété résidentielle peuvent être hachurées. Un plan doit être établi pour chaque étage. Si vous souhaitez mettre en évidence tous les plans de cloisonnement d’un étage, vous pouvez les faire apparaître dans des couleurs différentes.

L’autorité compétente en matière de construction vérifie le plan de cloisonnement et le confirme, cette tâche peut également être effectuée par un expert en construction publiquement désigné et reconnu. Le plan est considéré comme approuvé s’il porte la signature et le sceau ou le cachet des autorités de construction des bureaux de district, des villes et des municipalités auxquelles les tâches de l’autorité inférieure de surveillance des constructions ont été attribuées. Les frais pour la confirmation du plan de partage, y compris le certificat d’achèvement, s’élèvent en moyenne à environ 25 à 350 euros par unité de la propriété spéciale. Les propriétaires qui souhaitent vendre individuellement les appartements de leur immeuble collectif ou céder un appartement à leur enfant doivent s’adresser à l’autorité locale de surveillance des constructions, qui est responsable du certificat d’achèvement et du plan de cloisonnement. À cette fin, il faut présenter le plan du site, le plan de construction signé par le propriétaire (plans d’étage, vues, coupes) en triple exemplaire ou, dans le cas de bâtiments existants, le plan de construction. Les autorités de construction vérifieront si les unités d’habitation sont achevées et si le contenu du plan de partition correspond au permis de construire délivré. Il délivre le permis si, par exemple, l’appartement dispose d’une entrée et d’installations sanitaires séparées.

Quels sont les avantages d’un plan de répartition ?

Un plan de partition est un document important pour les acheteurs et les vendeurs de copropriétés. Ils sont nécessaires à l’établissement du contrat d’achat chez le notaire. Les acheteurs potentiels peuvent être sûrs que le condominium a été correctement établi et peuvent facilement se faire une idée de la situation juridique du condominium. Le plan de partage des appartements est la base de la déclaration de partage. La déclaration de division ou le contrat de division permet de savoir qui est autorisé à utiliser les zones de la propriété ou s’il existe des droits d’utilisation spéciaux des propriétaires individuels pour le jardin, etc. Le plan de construction fournit des informations sur l’emplacement des unités d’habitation et des biens spéciaux attribués, leur taille et leurs limites. Il peut être utilisé pour déterminer la part du propriétaire dans la rénovation des biens communs, par exemple, et la manière dont les coûts sont partagés au sein de l’association des propriétaires. Les documents permettent également une évaluation fondée des différentes unités d’habitation ou du bâtiment et du terrain.

Résumé :

Le plan de partage sépare les biens spéciaux et les biens communs

Ceci est nécessaire pour la formation d’une copropriété et est une condition préalable à la vente ou au transfert de condominiums

Chaque copropriété peut être clairement identifiée

Le plan de construction ou le plan d’exécution à l’échelle 1:100 doit être signé et scellé ou estampillé par l’autorité locale de la construction

Numérotation continue et codage couleur des biens spéciaux requis

Les plans de division, y compris le certificat d’achèvement, doivent être joints à la déclaration de division en deux exemplaires au moins et déposés dans le dossier du registre foncier

L’inscription au registre foncier du logement jouit d’une foi publique

Les plans de répartition permettent d’assurer la sécurité juridique lors de l’achat et de la vente d’appartements et garantissent une bonne évaluation des biens immobiliers