Procuration

La procuration relative aux charges est un document à faire authentifier par un notaire, qui sert d’aide à l’acquisition de biens immobiliers afin de protéger les intérêts de toutes les parties contractantes. Le vendeur ne souhaite pas transférer sa propriété avant que l’acheteur n’ait transféré le prix d’achat convenu pour la propriété. Cependant, l’acheteur est rarement en mesure de payer la propriété de ses rêves avec ses propres fonds. Il dépend d’un prêt hypothécaire de la banque lors de l’achat. Pour obtenir un prêt et des conditions favorables, il doit donner le bien en gage au prêteur s’il n’a pas d’autre bien de valeur en gage. Toutefois, l’acheteur n’est propriétaire que lorsqu’il est inscrit comme tel au registre foncier. Ce conflit est résolu grâce à une procuration du vendeur pour charger le bien avant le transfert effectif de la propriété.

Quel est le contenu des pouvoirs de gréver ?

Le vendeur autorise le futur propriétaire de son terrain à le prêter à la banque de financement. Le propriétaire actuel du terrain se soumet donc à l’application immédiate de la taxe foncière. L’acheteur finance donc le montant de l’achat au moyen d’un prêt à la construction garanti par un bien de tiers. Toutefois, cela ne change rien au fait que seul l’acheteur du bien immobilier doit à la banque le prêt pour le remboursement. Le vendeur, en tant que propriétaire actuel, ne fait que mettre son terrain à disposition comme objet de responsabilité. La procuration notariée garantit que le bien n’est responsable qu’à hauteur du prix d’achat déjà payé jusqu’au transfert de propriété et que toute responsabilité personnelle du propriétaire vendeur est exclue.

Quelle sécurité la procuration offre-t-elle aux acheteurs et aux vendeurs ?

La procuration relative aux charges garantit une exécution rapide du contrat lors de la vente d’objets immobiliers. Le propriétaire précédent peut être sûr qu’il recevra son argent pour la vente de la propriété conformément au contrat. Si l’établissement de crédit est prêt à accorder à l’acheteur un prêt d’un montant important, une garantie pour le financement de la construction est requise. La banque ne finance l’objet que si le vendeur “libère” ses biens à l’avance en acceptant de se faire prêter ses biens sur la base d’une procuration. La taxe foncière est enregistrée dans la section III aux frais du nouveau propriétaire. La procuration donne à l’acheteur immobilier la garantie qu’il peut augmenter le prix d’achat convenu. Si la charge sur le terrain est notariée immédiatement après la conclusion du contrat d’achat et enregistrée avant que le transfert de propriété ne soit enregistré, l’acheteur économise du temps et de l’argent. Néanmoins, la procuration comporte certains risques pour les deux parties contractantes. Afin d’exclure tout abus, la procuration doit être délivrée par un notaire public.

Quels sont les risques ?

Les procurations ne dépendent pas de la validité juridique du contrat de vente. Comme le contrat d’achat n’a pas encore été entièrement mis en œuvre, les risques sont considérables. La situation devient difficile pour les parties contractantes si, par exemple, le contrat d’achat est résilié parce que le vendeur a dissimulé des défauts importants dans la propriété ou devient insolvable lors du changement de propriétaire. Si le contrat d’achat est annulé, l’inscription de la taxe foncière devra être à nouveau supprimée. En cas d’annulation, l’acheteur doit craindre que l’ancien propriétaire ne puisse plus rembourser le prix de l’immobilier payé. Inversement, il existe un risque pour l’ancien propriétaire que le financement de l’acheteur finisse par échouer et que l’institution financière ne paie pas le prix d’achat alors que le bien est déjà grevé d’une charge foncière. Cela rendrait une revente à d’autres parties intéressées pratiquement impossible. Ces risques sont éliminés par des restrictions légales sur la procuration.

Quelles restrictions y sont associées ?

La procuration relative aux charges ne peut être commandée qu’auprès du notaire qui a authentifié le contrat d’achat et qui a pris en charge le déroulement de la procédure contractuelle. Le notaire doit obtenir une autorisation préalable pour que la procuration soit valable. Dans le cas contraire, la procuration pourrait devenir invalide si, par exemple, des droits de préemption d’achat existent pour la propriété de la part de la municipalité ou si des permis de réaménagement sont manquants. Les procurations de gage sont inscrites au registre foncier pour un montant illimité ou jusqu’à un certain montant supérieur au prix d’achat. Cela présente l’avantage que l’acheteur peut également faire financer les frais accessoires, les dépenses de rénovation ou les coûts de construction de la maison. Si la valeur du bien est supérieure au prix d’achat, l’acheteur n’a pas la possibilité de grever le bien jusqu’à la limite. Il doit être réglementé que les paiements à hauteur du prix d’achat ne soient versés que directement au vendeur ou sur un compte séquestre chez le notaire. Dans ce cas, le notaire agit en tant que fiduciaire et ne transfère le montant sur un compte du vendeur ou de ses créanciers pour déboursement que lorsque l’enregistrement d’une hypothèque est assuré pour l’institution financière. Il doit informer la banque que l’acheteur a cédé au vendeur sa créance de paiement à l’encontre de la banque.

Dans la procuration, l’acheteur immobilier s’engage également à demander immédiatement l’annulation de la charge foncière en cas d’annulation éventuelle du contrat d’achat. La procuration contient une clause dans laquelle le futur propriétaire du bien immobilier libère le vendeur de tous les coûts et conséquences de la charge foncière. Les banques, quant à elles, ne peuvent pas faire valoir d’autres droits tels que les frais d’expertise, les frais de clôture ou les intérêts d’engagement, car les procurations d’engagement contiennent une déclaration d’intention. La procuration précise que les accords de sécurité avec la banque ne s’appliquent qu’à partir du paiement du prix d’achat ou au plus tard à partir du transfert de propriété à l’acheteur de l’immeuble. La procuration empêche le vendeur de faire inscrire sa propriété au registre foncier sans avoir reçu le prix d’achat total. Les procurations de grever sont donc un instrument judicieux de la sûreté sur les biens immobiliers pour les personnes impliquées dans l’achat et la vente d’un bien d’occasion.

Résumé :

La procuration relative aux charges est délivrée pour l’enregistrement d’une charge foncière avant le transfert de propriété

Les procurations donnent une garantie à l’acheteur et au vendeur

L’acheteur est assuré d’un financement sans faille

Et le vendeur a la garantie que le prix d’achat sera payé comme convenu

La procuration garantit qu’après la conclusion d’un contrat de prêt, la banque ne met pas le financement à disposition sans autre forme de procès et qu’il tombe entre des mains extérieures

Le vendeur n’est responsable qu’avec le bien vendu et non avec l’ensemble de son patrimoine

L’acheteur supporte tous les coûts de la création d’un privilège sur un bien immobilier