Reconnaissance de dette

Dans le langage courant, la reconnaissance de la culpabilité est généralement comprise comme signifiant que la personne qui cause le dommage reconnaît sa faute. Il peut s’agir d’une faute dans les accidents de la circulation, mais ce n’est pas une exigence obligatoire. Pour la sécurité des parties concernées, la reconnaissance peut être faite par écrit, mais une reconnaissance verbale est également valable. Bien que ce terme soit souvent utilisé dans le langage courant et familier de manière ambiguë et qu’il ait plusieurs significations, il est précisément défini d’un point de vue juridique. La reconnaissance d’une dette a des conséquences dont le créancier et le débiteur doivent être conscients. Le terme “promesse de dette” est souvent utilisé dans le même sens, de sorte qu’il peut être compris comme un synonyme.

Qu’entend-on par reconnaissance de dette ?

En principe, les reconnaissances de dette abstraites doivent être distinguées des reconnaissances déclaratives. Sous une forme abstraite, la promesse de dette signifie que les deux parties acceptent leur obligation de créer une base de responsabilité par le biais d’une reconnaissance ou d’une promesse. La raison de cette dette ou la référence à cette raison est généralement fixée par une déclaration écrite. En conséquence, la reconnaissance abstraite d’une dette crée une nouvelle obligation. Une reconnaissance déclarative existe si aucune nouvelle responsabilité n’est engagée du fait que l’on se contente d’accepter une relation contractuelle qui a déjà été conclue. Par conséquent, une reconnaissance déclaratoire peut également être exprimée de manière informelle.

Quels sont les types qui peuvent être légalement distingués ?

D’un point de vue juridique, il faut distinguer entre la reconnaissance abstraite ou constitutive et la reconnaissance causale ou déclaratoire d’une dette. La reconnaissance est une déclaration unilatérale qui a des effets différents. Elles dépendent des circonstances individuelles de l’affaire, le contenu de la déclaration jouant également un rôle.

La reconnaissance déclarative d’une dette n’est pas réglementée par la loi. La transaction juridique consiste ici en une renonciation à une objection, le contrat n’est soumis à aucune exigence formelle particulière. En principe, la reconnaissance consiste donc à renoncer à une objection à une dette existante. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice allemande, une reconnaissance déclarative de dette n’existe que si l’objectif des deux parties au contrat est d’établir une certaine relation de dette de manière incontestable. Le débiteur déclare donc au créancier qu’une créance existe légitimement et qu’il la reconnaît. Cela exclut toutes les objections que le débiteur peut attendre ou qui lui sont connues. Comme une reconnaissance abstraite et une reconnaissance déclaratoire d’une dette ne s’excluent pas mutuellement, elles peuvent toutes deux être conclues ensemble pour une relation de dette existante.

On parle de promesse de dette non contractuelle ou unilatérale lorsqu’une déclaration d’intention unilatérale est faite. La promesse non contractuelle de dette ne fait donc pas partie de la véritable reconnaissance de dette. Elle est valable sans forme écrite, et le débiteur reconnaît ainsi une certaine dette envers le créancier. Cela ne crée pas de lien juridique, et la promesse non contractuelle de dette doit donc être comprise comme une simple preuve. D’un point de vue juridique, elle peut être faite sans la volonté d’établir une transaction légale avec elle. Dans un certain sens, elle sert donc à faciliter la preuve d’une obligation par le créancier. La raison d’une promesse d’obligation non contractuelle peut être, par exemple, qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour conclure un contrat déclaratif de reconnaissance.

Quels sont les effets juridiques de la reconnaissance de dette ?

Les conséquences juridiques dépendent de la forme de la promesse de dette. Sous une forme abstraite, la reconnaissance de la dette crée un nouveau passif qui n’est pas lié à l’opération juridique initiale. Le créancier ne peut donc exiger le règlement d’une créance qu’à partir de la promesse de dette. En outre, la reconnaissance abstraite inverse la charge de la preuve. Cela signifie que l’acheteur doit prouver qu’il n’existe pas de demande de prix d’achat. Dans une action normale pour le paiement du prix d’achat, c’est au vendeur de fournir cette preuve. En reconnaissant la dette, le créancier a donc la possibilité d’obtenir un jugement assez rapidement afin d’obtenir l’exécution. Une longue action en justice pour le paiement d’une créance est ainsi éliminée.

Conclusion : les reconnaissances de dettes ne sont pas des infractions banales

Bien que dans le langage courant on entende souvent parler de reconnaissance de culpabilité, il s’agit d’un concept ayant des implications juridiques considérables. En particulier dans le cas d’accidents de la circulation ou d’autres réclamations de dommages apparemment mineurs, la demande de signature d’une promesse de dette est rapidement soulevée. Ceci est d’autant plus vrai que les reconnaissances de dette peuvent, en principe, également être exprimées sans forme. Toutefois, ils ont toujours des effets juridiques et sont juridiquement contraignants. C’est pourquoi il faut d’abord obtenir des informations détaillées et, si nécessaire, se faire assister par un avocat avant de signer des reconnaissances de dette.